A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 9 Versions de la disposition

2013-03-27

9. Les honoraires pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’un mandat de consultation sont de 65 $. Cependant, lorsque le mandat de l’avocat est de rédiger une mise en demeure, une lettre ou un avis, les honoraires sont de 90 $.

Décision 2013-03-19, a. 9.